Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des accès payants proposés sur Tribune. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

Elles sont acceptées à chaque achat, avant le paiement. Le récapitulatif affiché à cet instant, avec le prix et la nature de l'accès, fait partie du contrat.

2. Qui vend

Le créateur est le vendeur de la prestation. C'est lui qui fixe ses prix, décide de ce qu'il ouvre à ses abonnés, tient ses séances et répond de leur contenu.

La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement : les sommes sont encaissées sur le compte de paiement du créateur, ouvert chez notre prestataire, et la commission décrite plus bas en est retenue au passage.

Il en résulte que le contrat de vente se forme entre l'auditeur et le créateur. La plateforme reste tenue de ses propres obligations : la mise à disposition du service, la sécurité des paiements et le traitement des réclamations.

3. Ce qui est vendu

• Le billet : l'accès à une session déterminée.
• L'abonnement : l'accès continu aux sessions d'une chaîne, aux vidéos et aux ressources qu'elle réserve à ses abonnés, tant qu'il est en cours.
• La vidéo : l'accès à une vidéo déterminée, vendue à l'unité par le créateur, entre 3 € et le prix de l'abonnement de sa chaîne. L'accès n'est pas limité dans le temps tant que la vidéo reste publiée. Le créateur peut inclure une vidéo vendue dans son abonnement : ses abonnés y accèdent alors sans l'acheter. Il peut aussi en laisser une part visible avant l'achat.
• Le don : un soutien libre au créateur, sans contrepartie.
• Le boost : une réaction mise en avant pendant un direct, consommée à l'instant où elle est envoyée.

4. L'écoute libre

Avant tout achat, chaque session s'écoute librement pendant une durée fixée par le créateur, 10 minutes par défaut. Cette durée est gratuite, se compte par chaîne et suit la personne. Son épuisement n'engage à rien : il interrompt seulement la diffusion.

5. Les prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, et se règlent en euros entiers. Les planchers du service sont de 9 € pour un abonnement mensuel, 3 € pour un billet et 2 € pour un don.

Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat. Un créateur peut modifier ses tarifs ; la modification ne s'applique jamais à un abonnement déjà en cours sans information préalable de l'abonné, qui reste libre de résilier.

Une promotion annoncée pendant un direct porte sur la durée indiquée à ce moment-là — premier mois ou trois premiers mois — puis le tarif normal reprend.

6. La commission de la plateforme

La plateforme retient de 20 à 25 % sur les abonnements, les billets et les vidéos, selon le palier auquel le créateur a souscrit, et 15 % sur les dons quel que soit ce palier.

Cette commission est prélevée sur la somme versée au créateur : elle ne s'ajoute pas au prix payé par l'auditeur, qui paie le montant affiché et rien d'autre.

Le taux appliqué est celui en vigueur au moment de la transaction. Une modification ultérieure du barème est sans effet sur les paiements déjà effectués.

7. Le paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de l'achat. Les coordonnées bancaires sont saisies chez notre prestataire de paiement et ne transitent jamais par nos serveurs.

La carte peut être conservée pour les achats suivants, afin de permettre l'abonnement en un clic à plusieurs chaînes. Elle se retire à tout moment depuis l'espace personnel.

En cas d'échec du prélèvement d'une échéance d'abonnement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'abonné en est informé. À défaut de régularisation, l'accès est suspendu puis l'abonnement résilié.

8. Le droit de rétractation

Les accès vendus sont des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel. En achetant, l'auditeur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation.

Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case distincte, cochée avant chaque paiement, et horodatées. Le récapitulatif conservé dans l'espace personnel en garde la trace.

Cette renonciation ne fait pas obstacle aux remboursements prévus ci-après, qui répondent à une inexécution et non à un changement d'avis.

9. Le billet

Le billet donne accès à une session déterminée. Lorsque le créateur annonce une durée pour sa séance, la vente se ferme quand il en reste moins d'un quart : un billet acheté à dix minutes de la fin n'aurait plus d'objet.

Un billet est déduit du premier mois d'abonnement à la même chaîne lorsque celui-ci est souscrit dans les 48 heures suivant l'achat. La déduction est plafonnée au montant de l'abonnement et ne donne jamais lieu à un solde en faveur de l'auditeur.

Le billet ne se transfère pas et reste attaché au compte qui l'a acheté.

10. L'abonnement

L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation.

Il se résilie à tout moment depuis l'espace personnel, sans motif, sans frais et sans préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'abonné est informé par courrier électronique de la faculté de ne pas reconduire son abonnement. Résilier ne supprime pas le compte, et un abonnement résilié peut être repris.

11. Les dons et les boosts

Le don est un soutien volontaire, sans contrepartie et sans accès associé. Il n'est pas remboursable.

Le boost est consommé au moment où il est envoyé et s'affiche immédiatement dans la salle. Il n'est pas remboursable une fois envoyé.

L'auditeur peut choisir de rester anonyme au moment d'un don ou d'un abonnement. Ce choix vaut alors pour toutes les annonces le concernant.

12. Les remboursements

Une session annulée, ou qui ne se tient pas du fait du créateur, donne lieu au remboursement intégral des billets achetés pour cette session.

Une session interrompue par la plateforme en raison d'un manquement du créateur donne lieu au même remboursement : l'auditeur n'a pas à supporter la faute du vendeur. La charge en est imputée au créateur dans les conditions prévues par les conditions créateur.

Une interruption technique imputable au service donne lieu au remboursement du billet lorsqu'elle empêche de suivre la session ; une coupure brève et rattrapée pendant la même séance n'ouvre pas droit à remboursement. Un abonnement affecté par une indisponibilité prolongée est prolongé d'autant.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de quatorze jours à compter de la reconnaissance du droit à remboursement.

13. Les reçus

Chaque paiement donne lieu à un reçu, consultable et téléchargeable depuis l'espace personnel. Les reçus sont conservés pendant la durée imposée par les obligations comptables, y compris après la fermeture du compte, détachés de l'identité de leur titulaire.

14. La taxe sur la valeur ajoutée

TVA non applicable, article 293 B du CGI : la commission retenue par la plateforme n'est pas assujettie à la TVA.

Les sommes encaissées pour le compte des créateurs relèvent de leur propre régime fiscal, que la plateforme ne connaît pas et dont elle ne répond pas. Le prix affiché à l'auditeur est le prix qu'il paie, quel que soit ce régime.

15. Les réclamations et la médiation

Toute réclamation relative à un achat s'adresse d'abord à l'adresse de contact figurant aux mentions légales. Une réponse est apportée à chaque demande.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent aux mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste par ailleurs accessible.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans que cela prive le consommateur de la protection que lui accorde la loi de son pays de résidence.